Obligations pour une citerne à mazout en Wallonie

Informations vérifiées le 24 juillet 2026 (textes recoupés sur le portail officiel WALLEX). Cette page résume les règles générales applicables en Wallonie. Elle ne remplace ni l'avis du SPW, ni celui de votre commune, ni les conditions d'un permis d'environnement, d'un acte de vente ou d'un contrat d'assurance.

Résumé selon la capacité de la citerne

Quel texte s'applique ?

Le texte central pour les dépôts de liquides combustibles d'une capacité totale de 3.000 à 24.999 litres est l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes. Son champ d'application (art. 1^er) vise les liquides combustibles de catégorie C (point d'éclair de 55 à 100 °C) d'une capacité de 3.000 à 24.999 litres. Il couvre l'installation, la prévention des fuites, les contrôles, la mise hors service définitive, les documents à conserver et la gestion des résidus. La rubrique environnementale est la 63.12.09.03.01 pour cette capacité.

Citerne de moins de 3.000 litres

Au 23 juillet 2026, la page officielle « Gérer sa citerne à mazout » indique que la législation spécifique s'applique aux dépôts d'au moins 3.000 litres, et recommande de suivre les règles de la brochure wallonne pour les dépôts de moins de 3.000 litres. Il serait donc inexact d'écrire que toute citerne de moins de 3.000 litres doit légalement être enlevée ou inertée partout en Wallonie. La mise hors service complète reste toutefois recommandée, et le propriétaire demeure exposé aux conséquences d'une fuite.

Exception : zone de prévention de captage

Les dépôts situés en zone de prévention de captage d'eau potabilisable doivent respecter les prescriptions de l'AGW du 17 juillet 2003, même sous 3.000 litres. Avant toute réponse définitive : vérifier la localisation exacte de la parcelle et, si nécessaire, demander confirmation au SPW ou à la commune.

Citerne de 3.000 à 24.999 litres

Un dépôt de cette capacité est un établissement de classe 3 : il doit faire l'objet d'une déclaration environnementale auprès de la commune et respecter les conditions de l'AGW du 17 juillet 2003. Les contrôles périodiques d'une citerne en service sont réalisés par un technicien agréé en Région wallonne, selon une périodicité qui dépend du type de réservoir et de son âge (art. 34 pour les réservoirs aériens, art. 43 pour les réservoirs enterrés). Ces contrôles concernent les citernes encore utilisées ; pour une mise hors service, c'est la procédure ci-dessous qui s'applique. En cas de doute sur votre périodicité, référez-vous à un technicien agréé.

Mise hors service définitive

Lorsqu'un réservoir n'est plus utilisé (par exemple après un changement de système de chauffage), il doit être mis hors service définitivement :

1. le réservoir est vidé ;
2. il est nettoyé ;
3. il est dégazé ;
4. il est enlevé — sauf inertage possible pour un réservoir enterré qui ne peut pas être enlevé ;
5. les tuyauteries sont vidées et démontées ;
6. les résidus et déchets sont évacués par les filières appropriées (collecteur agréé pour déchets dangereux) ;
7. les documents justificatifs sont conservés.

Citerne de 25.000 litres ou plus

À partir de 25.000 litres, le dépôt est soumis à un permis d'environnement (classe 2, puis classe 1 à partir de 250.000 litres). Le régime de mise hors service dépend alors du permis et des conditions applicables. Ces dossiers font l'objet d'une analyse réglementaire spécifique, à examiner au cas par cas avant devis.

Citerne aérienne : que faut-il faire ?

Un réservoir aérien peut se trouver à l'extérieur, dans une cave ou un local, ou dans une fosse non remblayée. Sa mise hors service définitive (art. 33) implique vidange, dégazage, nettoyage, enlèvement, puis vidange et démontage des tuyauteries. Une citerne en cave n'est donc pas « enterrée » simplement parce qu'elle se trouve sous le niveau de la rue.

Citerne enterrée : enlèvement ou inertage

Un réservoir enterré est totalement ou partiellement sous le niveau du sol. Selon l'article 42, l'enlèvement est la solution de principe ; s'il n'est pas possible d'enlever le réservoir, celui-ci est rempli de sable ou d'un matériau inerte équivalent (inertage), après avoir été vidé, dégazé et nettoyé. L'impossibilité d'enlèvement doit être établie par le professionnel, et non invoquée par simple préférence économique.

Sortie du mazout : calendrier wallon

La Wallonie a engagé une sortie progressive du mazout. Au moment de la rédaction (juillet 2026), le calendrier — susceptible d'évoluer — est le suivant :

• Depuis le 1^er janvier 2026 — interdiction d'installer une chaudière au mazout ou au charbon dans les bâtiments neufs.
• 1^er janvier 2027 — extension aux bâtiments assimilés à du neuf (rénovation lourde, ≥ 75 % de l'enveloppe).
• 1^er janvier 2031 — interdiction de remplacement dans les bâtiments existants (échéance reportée de 2026 à 2031, décision de 2026).
• Le remplacement du brûleur reste permis jusqu'au 31 décembre 2034. Des dérogations existent si aucune alternative n'est techniquement, économiquement ou fonctionnellement viable.

Certificats à conserver

L'article 45 de l'AGW prévoit que l'exploitant tienne à disposition les documents attestant la mise hors service : le certificat de dégazage, le certificat d'évacuation des résidus de nettoyage, et le certificat d'évacuation du réservoir — ou, en cas d'inertage, un certificat précisant le type et la quantité de matériau utilisés. Conservez aussi le devis, la facture détaillée, la preuve de capacité et les photographies utiles : ces pièces peuvent servir lors d'une vente, d'une demande d'assurance ou d'un contrôle.

Que faire en cas de fuite ou de pollution ?

Une fuite de mazout est une situation environnementale, pas seulement un problème de chaudière.

1. Éviter toute action qui répandrait davantage le produit.
2. Ne rien déverser à l'égout, dans un cours d'eau, dans le sol ou dans un dispositif de collecte des eaux.
3. Contacter un professionnel compétent.
4. Contacter SOS Environnement-Nature au 1718 (24 h/24, 7 j/7).
5. Informer l'autorité compétente lorsque du mazout s'est écoulé dans le sous-sol.
6. Prévenir l'assureur selon les conditions de votre contrat.

L'enlèvement de la citerne et l'assainissement d'un sol pollué sont deux prestations distinctes. Un expert agréé en gestion des sols pollués peut être nécessaire selon la situation.

Vente d'un immeuble et ancienne citerne

Les informations et documents relatifs à une citerne sont couramment demandés lors d'une vente. Il faut éviter d'affirmer qu'un certificat unique est légalement obligatoire pour toute vente : si le bien contient ou a contenu une citerne à mazout, informez le notaire dès la préparation de la vente et transmettez tous les documents disponibles. Les obligations peuvent varier selon la capacité, la localisation, l'état de la citerne et le dossier ; confirmez avec votre notaire.

Technicien agréé, opérateur et collecteur de déchets

• Technicien agréé — réalise les contrôles ou épreuves pour lesquels un agrément wallon est requis.
• Entreprise de mise hors service — effectue les opérations prévues dans son offre (vérifier expérience, assurance et portée des documents).
• Collecteur/transporteur de déchets dangereux — prend en charge boues et résidus selon la réglementation.
• Expert agréé en gestion des sols pollués — intervient lorsque la situation de pollution l'exige.

Sources officielles et date de mise à jour

• Wallonie — Gérer sa citerne à mazout
• Wallonie — Report de l'interdiction des chaudières mazout à 2031
• WALLEX — AGW du 17 juillet 2003, dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes (art. 1^er champ d'application ; art. 33/34 réservoirs aériens ; art. 42/43 réservoirs enterrés ; art. 45 documents à conserver)

Dernière vérification éditoriale : 24 juillet 2026. Prochaine révision recommandée : tous les six mois. En cas de doute, contactez le service Citernes de la Direction de la Protection des Sols du SPW ou votre commune.